J.O. Numéro 79 du 4 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 mars 2002 modifiant l'arrêté du 7 février 2002 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié


NOR : JUSC0220153A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002, l'arrêté du 7 février 2002 modifiant l'arrêté du 18 avril 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostic d'entreprise, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Est chargée de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort de la cour d'appel de Paris, en qualité de magistrat inspecteur suppléant, Mme Houlette, épouse Barbier (Eliane), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Cazals (Jacques). »,
Lire : « Est chargée de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort de la cour d'appel de Paris, en qualité de magistrat inspecteur régional suppléant : Mme Houlette (Eliane), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Cazals (Jacques). »